Tout savoir sur la loi Madelin

21/11/2019 by in Uncategorized
Loi madelin et loi girardin

Tout savoir sur la loi Madelin

 

En application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les particuliers qui  souscrivent, en numéraire, au capital d’une petite ou d’une moyenne entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt appelée « Madelin ». Il peut s’agir d’une participation au capital initial de l’entreprise ou dans le cadre d’une augmentation de celui-ci.  La loi Madelin permet donc aux contribuables de profiter d’une réduction qui s’élève initialement à 18% du total des sommes investies. Or, en application de la loi Finance 2018, ce taux a été prorogé à hauteur de 25% pour tout investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2019.  En revanche, ce décret d’application reste à l’heure actuelle en attente de validation de la part de la Commission Européenne.

À qui s’adresse ce dispositif?

 

Le dispositif Madelin s’adresse à tous les particuliers majeurs et résidents en France souhaitant faire fructifier leur épargne en acquérant des titres au capital d’une petite ou d’une moyenne entreprise. Il s’agit d’un levier efficace pour diversifier son patrimoine tout en soutenant le développement des PME. La réduction d’impôt « Madelin » est plafonnée à hauteur de 10.000 euros au titre de niches fiscales. En ce qui concerne l’investissement maximal pris en compte dans le cadre de ce dispositif, celui-ci s’élève à 50.000 euros pour une personne célibataire et à 100.000 euros pour un couple.  

Quelles sont les conditions à remplir?

Pour bénéficier du dispositif « Madelin » plusieurs conditions sont à remplir, tant au niveau des investisseurs que des sociétés éligibles.

  • Les investisseurs directs:  

Pour investir au titre du dispositif « Madelin », l’investisseur doit répondre aux critères suivants : être une personne physique , être majeur  et être domicilié fiscalement en France. Afin de bénéficier de la réduction, il est nécessaire de conserver les titres acquis pendant une période minimum d’au moins 5 ans. 

  • Les investissements indirects : 

Il est possible d’investir au capital d’une PME par le biais d’un fond d’investissement de proximité (FIP) ou par le biais de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Dans le premier cas, il faudra que les fonds fiscaux soient composés à 70% de titres dans des petites et des moyennes entreprises dont au moins 10% sont régionales. Pour ce qui est des fonds communs de placement dans l’innovation,  il est nécessaire que les fonds soient composés à 70% de titres de PME qualifiées comme étant innovantes dans le secteur concerné. 

  • La société

Il est possible d’investir au capital d’une PME remplissant les conditions suivantes :

    • la société doit être non coté sur les marchés boursiers en France ou à l’étranger et son siège doit se trouver en France ou dans l’un des pays membres de l’Union Européenne 

    • en tant que PME, elle doit obligatoirement être composée de moins de 250 salariés et son chiffre d’affaire doit être inférieur à 10 millions d’euros

    • elle doit être âgée de moins de sept ans 

    • elle doit exercer les activités suivantes :  commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

    • la société doit se trouver  en période d’amorçage, de démarrage ou lorsqu’elle désire se développer, c’est à dire, en phase d’expansion . Il est impératif que la société en question ne soit pas considéré comme étant une entreprise en difficulté

L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié. Plus d’informations V. Condition tenant à un effectif minimum salarié

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Les risques à prendre en considération

 En choisissant d’investir via la Loi Madelin, prenez en considération que le taux de 25 % reste encore soumis à une acceptation de la Commission Européenne jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Investir dans une PME n’est pas sans présenter des risques, qu’il est nécessaire de bien étudier, la comptabilité et le chiffre d’affaire des sociétés en question. Le principal risque réside dans le fait qu’une société est susceptible de pas atteindre ses objectifs et donc de déposer le bilan. Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation, il est impératif que les titres soient conservés au moins 5 ans. Dans le cas échéant, l’investisseur s’expose au risque de perdre l’intégralité de son capital.

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